Pratiques actuelles et nouvelles obligations
I - STRUCTURES DES REMUNERATIONS
La DARES (bureau statistiques du Ministère du travail ) a publié une analyse sur la structure des rémunérations le 20 octobre 2023 à partir de l’enquête annuelle sur le cout de la main d’œuvre et structure des salaires (Ecmoss)
Rémunération brute totale en 2020
- Salaire de base =74,9 %
- Eléments variables = 25,1%
97,4 % des salariés perçoivent au moins un élément variable de rémunération
Mais
- Les heures supplémentaires et complémentaires ne concernent que 43,9 % des salariés,
- L’épargne salariale qu’un salarié sur deux (48,3 %).
Plus l’entreprise est grande, plus les salariés sont concernés
=> dans les entreprises de 500 salariés et plus
Les éléments variables de rémunération varient fortement selon le secteur d’activité et la branche professionnelle
Secteurs
- Epargne salariale = deux tiers des salariés dans le secteur industriel.
- Heures supplémentaires et complémentaires = Salariés de la construction, des services
Branches
- Epargne salariale = « banques, établissements financiers et d’assurance », puis « métallurgie et sidérurgie » et la « chimie et pharmacie »
- Heures supplémentaires ou complémentaires = « hôtellerie, restauration et tourisme » et « nettoyage, manutention, récupération et sécurité »
Rémunération variable diffère selon le niveau des rémunérations brutes
10 % des salariés ayant les rémunérations brutes les plus basses
- Salaire de base = 83,7% de la rémunération brute totale
- Primes et compléments = 6,4 %
- Epargne salariale = 0,7 %.
10 % des salariés ayant les rémunérations brutes les plus élevées
- Salaire de base = 70,9 %
- Primes et compléments = 20,3 %
- Epargne salariale = 5,2 %.
Point à souligner :
Cette étude n’apporte pas de précisions sur
- La part prise par les bonus dans la rémunération variable
- Impact sur l’individualisation des rémunérations, sur les taux de charges ?
- La rémunération homme-femme
II – Nouvelles obligations – Une nouvelle directive européenne
La publication de la Directive Européenne
Publiée au JOUE le 17 mai 2023, la Directive Européenne 2023/970 du 10 mai 2023 va contraindre les employeurs à davantage de transparence sur les rémunérations qu’ils pratiquent.
La directive devra être transposée par le gouvernement français au plus tard le 7 juin 2026.
Cette directive instaure une obligation d’information sur les rémunérations entre les hommes et les femmes mais déjà existante en France avec la mise en place de l’index égalité homme-femme.
Les employeurs devront surtout être vigilants sur les 2 autres aspects prévus par cette directive à savoir la transparence sur les rémunérations :
- Avant l’embauche,
- Pendant l’exécution du contrat de travail.
Avant l'embauche
Art. 5 de la directive
Droit pour les candidats à un emploi, de recevoir de l'employeur potentiel des informations sur :
· La rémunération initiale ou
· La fourchette de rémunération initiale et, le cas échéant,
· Les dispositions pertinentes de la convention collective (coefficient et salaire minimum correspondant).
La directive ne prévoit pas la forme que doit prendre cette information
Il est fortement recommandé de la communiquer dans une offre d'emploi publiée avant l'entretien d'embauche ou de se ménager des preuves quant à la remise de cette information au candidat
Au cours de l'exécution du contrat de travail
2 dispositions :
· obligation à la charge de l'employeur de communiquer aux salariés les modalités de fixation des rémunérations et la politique de progression de la rémunération (art. 6) selon des critères objectifs
· droit à l'information renforcé des travailleurs (art. 7) à titre individuel :
Tout salarié aura le droit de demander et de recevoir par écrit, par l'intermédiaire de ses représentants ou d'un organisme pour l'égalité de traitement, des informations sur les niveaux de rémunération moyens par sexe, pour un travail de niveau équivalent
L'employeur devra fournir ces informations dans un délai raisonnable : Au plus tard dans les 2 mois