Respect des personnes déplacées

Jeux Olympiques : auto-saisine du Défenseur des droits – discrimination & rapport 2023

Le 29 janvier 2024, le Défenseur des droits s’est auto-saisi pour examiner le respect des droits des étudiants logés par le CROUS et des personnes sans abri, amenés à être déplacés dans le cadre des Jeux Olympiques à venir en 2024.

Cette annonce est l’occasion de présenter les missions du Défenseur des Droits et les éléments essentiels de son dernier rapport annuel en 2023.

Statut juridique

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante dont le rôle est défini à l’article 71-1 de la Constitution. Il est nommé pour 6 ans par le président de la République après audition parlementaire.

Rôle de contre-pouvoir

Le Défenseur des droits s’est inscrit dans le paysage politique comme une personnalité en contrepoint de l’autorité exécutive amenée parfois à porter un regard critique sur l’action gouvernementale.

Historique des Défenseurs

• Dominique Baudis (2011 – 2014)
• Jacques Toubon (2014 – 2020)
• Claire Hédon Depuis juillet 2020

Missions

Le Défenseur des droits est chargé de veiller au respect des libertés et des droits des citoyens.

Plus précisément, ses domaines de compétences sont :

-      La défense des droits des usagers publics,

-      La protection des droits de l’enfant,

-      Le respect de la déontologie de la sécurité,

-      La protection des lanceurs d’alertes depuis 2016,

-      La lutte contre les discriminations.

Le Défenseur des droits peut ainsi être saisi en cas de discrimination par un employeur de droit privé (ex : entreprises, professions libérales).

Organisation

Le Défenseur des droits n’agit pas seul et dispose d’une organisation dont la structure est la suivante :

• 3 adjoints
• 3 collèges avec pour domaine de compétences : la déontologie de la sécurité, la défense et la promotion des droits de l'enfant, la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité
• Environ 500 délégués bénévoles présents sur tout le territoire français (en charge de l’accueil des usagers, de leur information, de leur orientation sur les démarches possibles)

Siège

Le Défenseur des droits est situé dans l’ensemble Fontenoy-Ségur et partage ces locaux avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Pouvoirs d’enquête élargis

Le défenseur des droits peut :

-        Demander communication de pièces,

-        Opérer des vérifications sur site avec la possible audition des personnes concernées et rédaction d’un procès-verbal contradictoire,

-        Considérer comme inopposable le secret d’une enquête ou d’une instruction en cours sauf secret médical ou professionnel,

-        Mettre en demeure,

-        Saisir un juge des référés pour ordonner toute mesure utile.

Moyens d’action

Le Défenseur des droits peut :

-        Résoudre à l’amiable des différends par voie de médiation,

-        Proposer à l’auteur des faits le versement d'une amende transactionnelle et une indemnisation de la victime,

-        Être saisi ou se saisir d’office de faits donnant lieu à enquête préliminaire ou de flagrance en cas d’informations ou de poursuites judiciaires (avec accord préalable du Procureur de la République),

-        En cas de faute, demander l’engagement de poursuites disciplinaires auprès de l’autorité compétente,

-        Présenter des observations devant les juridictions judiciaires et administratives en cas de procédure initiée par un tiers,

-        Recommander des modifications législatives ou réglementaires.

Dernier rapport annuel publié en 2024 : une activité en croissance constante

En 2023, le Défenseur des droits a reçu 137 894 réclamations, demandes d’informations et d’orientations.

Ces saisines et demandes d’informations sont en augmentation de 10% en comparaison de celles de 2022, 41% avec celles de 2020, 73% avec celles de 2015.

Dans le traitement de ces réclamations et demandes d’informations, il faut souligner le rôle joué par les délégués du Défenseur des droits. Ils en ont traité les deux tiers.

Il faut aussi noter l’accès facilité pour prendre contact avec le Défenseur des droits dont un flux d’appels de téléphonique (118 813) en augmentation de presque 20%.

L’action du Défenseur des droits en matière de lutte contre les discriminations s’exerce notamment dans le domaine de l’emploi. Si les cas de discrimination représentent 3% du total des réclamations, une majorité d’entre eux sont en lien avec l’emploi (secteurs privé et public).

Pour l’emploi privé, les recours pour discrimination concernent :

1.      Le sexe : 39 %

2.      L’âge : 38 %

3.      L’origine 38 %

4.      L’état de santé : 30 %

5.      La nationalité : 20 %

6.      Le handicap : 16 %

7.      La vulnérabilité économique : 15 %

Il faut rappeler que la saisine du Défenseur des droits est gratuite et peut s’effectuer

-        Par courrier (lettre)

-        Via le formulaire en ligne : Antidiscriminations.fr

-        Par téléphone : 09 69 39 00 00 (39 28)