Abandon de poste

Fin de l’indemnisation chômage en cas d’abandon de poste

Sujet au cœur des débats sur la réforme de l’assurance-chômage en septembre 2022 (pour un nouveau régime mis en place depuis le 1er février 2023), l’Etat a décidé en 2023 de ne plus permettre l’accès à l’indemnisation chômage en cas d’abandon de poste.

En cas d’abandon de poste, le salarié ne peut plus bénéficier de l’indemnisation chômage depuis le 17 avril 2023 (publication du décret n°2023-275 au Journal Officiel).

Avant cette date, en cas d’abandon de poste, le salarié pouvait être licencié pour faute ce qui lui permettait de percevoir une indemnisation chômage.

Dorénavant, en cas d’absence sans justification, l’employeur peut notifier une mise en demeure de reprendre le travail.

Après 2 semaines d'absence non justifiée, l’employeur peut considérer le salarié comme démissionnaire (présomption de démission).

Exceptions

 Il ne peut y avoir de présomption d’abandon de poste en cas de :

• Arrêt de travail pour raisons médicales,
• Exercice du droit de retrait, ou du droit de grève,
• Refus d’exécuter une instruction à l’encontre d’une réglementation,
• Modification du contrat de travail par l’employeur.

Quel part des abandons de poste dans les fins de contrat en 2022 ?

Selon une étude de la DARES (Direction de la statistique au Ministère du travail), au 1er semestre 2022, l’abandon de poste est le premier motif de licenciement pour faute grave ou lourde (deux tiers des licenciements pour ce motif).

Mais il représente un nombre très restreint de personnes à charge pour le régime d’assurance chômage.

Pôle Emploi ne comptabilise en effet que 123 000 abandons, dont seuls 55% se sont inscrits à Pôle Emploi dans le trimestre suivant et 43% peuvent prétendre à une indemnisation chômage (50 000 personnes).

Analyse des motifs actuels de fins de contrat 

• 43% Démissions
• 12% Ruptures conventionnelles
• 12 % Fins de période d’essai
• 11% Licenciements (autres motifs disciplinaires, économiques)
• 17% Autres motifs
• 5% abandons de poste

Cette réforme n’aura ainsi que peu d’effets sur le nombre de chômeurs indemnisés.

Quels sont les risques pour l’avenir ?

• Des arrêts maladie avec un impact sur les comptes sociaux et ceux de la prévoyance,
• De possibles cas de salarié commettant une faute sur le poste de travail pour contraindre l’employeur à le licencier et obtenir une indemnisation chômage

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